J.O. 21 du 25 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 janvier 2007 portant liste des correspondants du Trésor dont les opérations sont exécutées et comptabilisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : BUDR0760137A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale de l'Etat et transfert de leurs attributions ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


En application de l'article 73 modifié du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie exécute et comptabilise [...] les opérations relatives à la trésorerie [...] des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales suivants :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 21 du 25/01/2007 texte numéro 13
=============================================


Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2007.


Thierry Breton